Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 74.4
Versions de la disposition

Texte complet
74.4. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’Office ou les personnes visées à l’article 74.3.
2004, c. 31, a. 54; 2014, c. 1, a. 779; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
74.4. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’Office ou les personnes visées à l’article 74.3.
2004, c. 31, a. 54.
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