Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Les règlements de l’Office prévus aux articles 31, 32, 45, 47 et 73.1 sont approuvés par le gouvernement.
1978, c. 7, a. 74; 2004, c. 31, a. 53.
74. Les règlements de l’Office prévus aux articles 29, 31, 32, 37, 38, 45, 47, 52, 53, 57, 62 et 64 sont approuvés par le gouvernement.
Tout projet de règlement en vertu des articles visés dans le premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec avec avis qu’à l’expiration d’au moins 90 jours suivant cette publication, il sera soumis pour approbation au gouvernement.
Les règlements visés dans le premier alinéa entrent en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec soit d’un avis signalant qu’ils ont reçu l’approbation du gouvernement, soit, en cas de modification par ce dernier, de leur texte définitif.
1978, c. 7, a. 74.
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