E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 7 Versions de la disposition

2004-12-17

7. Un ministère dont le sous-ministre ou son délégué n’est pas membre du conseil d’administration de l’Office ou un organisme public doit, sur demande de l’Office, lui désigner, à titre de répondant, son sous-ministre ou la personne ayant la plus haute autorité au sein de l’organisme, selon le cas, ou son délégué pour toute question relative aux personnes handicapées.

Un ministère ou un organisme public doit, en cas d’absence ou d’empêchement de son répondant, en désigner un autre et en informer l’Office dans les meilleurs délais.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 135; 2001, c. 44, a. 30; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 29, a. 148; 2004, c. 31, a. 7.

2004-03-23

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 135; 2001, c. 44, a. 30; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 29, a. 148.

2003-12-18

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 135; 2001, c. 44, a. 30; 2003, c. 19, a. 250.

2001-12-11

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S-6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 135; 2001, c. 44, a. 30.

1999-12-01

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 36, a. 135.

1999-10-27

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales et de la Métropole, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24; 1999, c. 43, a. 13.

1999-06-08

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128; 1999, c. 8, a. 24.

1997-06-25

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43; 1997, c. 63, a. 128.

1996-06-20

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40; 1996, c. 29, a. 43.

1994-06-17

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de l’Emploi, le sous-ministre de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre du ministère ou le dirigeant de l’organisme désigné conformément à l’article 6 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (chapitre S‐6.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34; 1994, c. 12, a. 39; 1994, c. 14, a. 13; 1994, c. 16, a. 22; 1994, c. 17, a. 76; 1994, c. 18, a. 40.

1993-12-02

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation et de la Science, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Approvisionnements et Services, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 51, a. 34.

1992-09-01

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Approvisionnements et Services, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 44, a. 81.

1988-12-21

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Approvisionnements et Services, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17; 1988, c. 41, a. 89.

1986-07-09

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur et de la Science, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Approvisionnements et Services, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24; 1986, c. 52, a. 17.

1985-06-20

7. Le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, la personne que désigne le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société immobilière du Québec, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38; 1985, c. 21, a. 64; 1985, c. 23, a. 24.

1984-12-20

7. Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie et du Commerce, le sous-ministre du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71; 1984, c. 36, a. 38.

1984-10-01

7. Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, la personne que désigne le ministre responsable de l’application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S‐17.1), le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63; 1983, c. 40, a. 71.

1984-06-20

7. Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications, le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31; 1984, c. 27, a. 63.

1982-12-16

7. Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre du Travail, le sous-ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, le sous-ministre des Transports, le sous-ministre des Communications ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 31.

1981-06-18

7. Le sous-ministre des Affaires sociales, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, le sous-ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, le sous-ministre de la Justice, le sous-ministre des Affaires municipales, le sous-ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement, le sous-ministre des Transports, le directeur général du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27; 1981, c. 9, a. 34.

1980-01-24

7. Le sous-ministre des affaires sociales, le sous-ministre de l’éducation, le sous-ministre de l’industrie, du commerce et du tourisme, le sous-ministre du travail et de la main-d’oeuvre, le sous-ministre de la justice, le sous-ministre des affaires municipales, le sous-ministre des travaux publics et de l’approvisionnement, le sous-ministre des transports, le directeur général du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7; 1979, c. 77, a. 27.

1978-11-08

7. Le sous-ministre des affaires sociales, le sous-ministre de l’éducation, le sous-ministre de l’industrie et du commerce, le sous-ministre du travail et de la main-d’oeuvre, le sous-ministre de la justice, le sous-ministre des affaires municipales, le sous-ministre des travaux publics et de l’approvisionnement, le sous-ministre des transports, le directeur général du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports ou leurs délégués, sont aussi, d’office, membres de l’Office mais n’ont pas droit de vote.

1978, c. 7, a. 7.