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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-05 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24; 2005, c. 24, a. 36; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 25, a. 12; 2009, c. 26, a. 109; 2011, c. 16, a. 10; 2013, c. 28, a. 202.

2011-07-01 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le secrétaire du Conseil du trésor, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24; 2005, c. 24, a. 36; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 25, a. 12; 2009, c. 26, a. 109; 2011, c. 16, a. 10.

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre des Services gouvernementaux, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24; 2005, c. 24, a. 36; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 25, a. 12; 2009, c. 26, a. 109.

2006-06-15 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales et des Régions, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, le sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre des Services gouvernementaux, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24; 2005, c. 24, a. 36; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 25, a. 12.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales et des Régions, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le sous-ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre des Services gouvernementaux, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24; 2005, c. 24, a. 36; 2005, c. 28, a. 195, a. 196.

2005-06-08 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre des Services gouvernementaux, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6; 2005, c. 11, a. 24.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

6.1. Le sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le sous-ministre de la Culture et des Communications, le sous-ministre de l’Éducation, le sous-ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, le sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux, le sous-ministre des Transports et le sous-ministre du Travail ou leurs délégués sont aussi, d’office, membres du conseil d’administration de l’Office, mais n’ont pas droit de vote.

2004, c. 31, a. 6.