E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 63.1 Versions de la disposition

2004-12-17

63.1. (Abrogé).

1981, c. 23, a. 16; 2004, c. 31, a. 43.

1983-01-01

63.1. Tout autre employeur dont le personnel compte, après le 1er janvier 1983, cinquante salariés ou plus doit, dans le délai fixé conformément à l’article 64, soumettre à l’Office, en collaboration avec le représentant de l’association de salariés, le cas échéant, un plan visant à assurer, dans un délai raisonnable, l’embauchage de personnes handicapées.

1981, c. 23, a. 16.