Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 62; 2004, c. 31, a. 41.
62. L’Office peut, selon les modalités prévues par règlement, accorder à un employeur autre qu’un centre de travail adapté des subventions pour lui permettre d’adapter des postes de travail aux possibilités d’une personne handicapée ou pour autrement favoriser l’emploi d’une personne handicapée.
L’Office peut exiger d’un employeur auquel il a ainsi accordé une subvention des rapports sur l’utilisation qu’il en fait et toute information et tout document qu’il requiert concernant l’engagement d’une personne handicapée.
L’Office peut déterminer, par règlement, la forme et la teneur des rapports qu’il peut exiger d’un employeur en vertu de l’alinéa précédent et les époques auxquelles ces rapports doivent être produits.
1978, c. 7, a. 62.
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