Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 60; 2004, c. 31, a. 38.
60. Quiconque reçoit l’aide matérielle alors qu’il n’y est pas admissible, ou qui l’utilise pour des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée est redevable à l’Office de son montant ou de sa valeur.
Le montant ou la valeur de cette aide matérielle peut, en tout temps, être recouvré par l’Office à titre de dette due au trésor public ou être déduit de tout versement à venir.
1978, c. 7, a. 60.
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