Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 57; 2004, c. 31, a. 38.
57. Aucune aide matérielle n’est accordée à moins que la personne handicapée ne prenne, aux conditions prescrites par règlement, l’engagement de collaborer à l’exécution de son plan de services, de fournir à l’Office les renseignements et documents nécessaires pour déterminer son admissibilité et de supporter les frais de mise en oeuvre du plan qui sont laissés à sa charge ou à celle de sa famille.
1978, c. 7, a. 57.
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