Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 53; 2004, c. 31, a. 38.
53. L’aide matérielle est accordée à titre complémentaire selon des normes et modalités prescrites par règlement en vue de permettre la mise en oeuvre du plan de services. Elle tient compte des besoins de la personne handicapée, des ressources à sa disposition, des prestations, allocations et autres avantages dont elle peut bénéficier en vertu de toute autre disposition législative ou réglementaire.
1978, c. 7, a. 53.
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