Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 43; 1997, c. 43, a. 241; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
43. L’Office peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le certificat de toute entreprise adaptée qui:
a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements; ou
b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son certificat.
L’Office doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit à l’entreprise adaptée le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
1978, c. 7, a. 43; 1997, c. 43, a. 241; 2004, c. 31, a. 72.
43. L’Office peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le certificat de tout centre de travail adapté qui:
a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements; ou
b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son certificat.
L’Office doit, avant de rendre une telle décision, notifier par écrit au centre de travail adapté le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
1978, c. 7, a. 43; 1997, c. 43, a. 241.
43. L’Office peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le certificat de tout centre de travail adapté qui:
a)  a commis une infraction à la présente loi ou aux règlements; ou
b)  ne remplit plus les conditions requises pour obtenir son certificat.
1978, c. 7, a. 43.
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