Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 38; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
38. L’Office peut accorder à toute entreprise adaptée des subventions selon des modalités fixées par règlement ainsi qu’une assistance technique ou professionnelle.
1978, c. 7, a. 38; 2004, c. 31, a. 72.
38. L’Office peut accorder à tout centre de travail adapté des subventions selon des modalités fixées par règlement ainsi qu’une assistance technique ou professionnelle.
1978, c. 7, a. 38.
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