Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’Office peut faire des règlements pour:
a)  sa régie interne;
b)  constituer un comité exécutif et déterminer ses pouvoirs;
c)  déterminer les devoirs et pouvoirs de son personnel;
d)  (paragraphe abrogé).
Les règlements de l’Office entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 7, a. 33; 1980, c. 11, a. 102; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 29.
33. L’Office peut faire des règlements pour:
a)  sa régie interne;
b)  constituer un comité exécutif et déterminer ses pouvoirs;
c)  déterminer les devoirs et pouvoirs de son personnel;
d)  constituer des comités chargés de l’embauche des personnes handicapées dans des entreprises adaptées visées dans l’article 37 et déterminer leurs pouvoirs.
Les règlements de l’Office entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 7, a. 33; 1980, c. 11, a. 102; 2004, c. 31, a. 72.
33. L’Office peut faire des règlements pour:
a)  sa régie interne;
b)  constituer un comité exécutif et déterminer ses pouvoirs;
c)  déterminer les devoirs et pouvoirs de son personnel;
d)  constituer des comités chargés de l’embauche des personnes handicapées dans des centres de travail adaptés visés dans l’article 37 et déterminer leurs pouvoirs.
Les règlements de l’Office entrent en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 7, a. 33; 1980, c. 11, a. 102.
33. L’Office peut faire des règlements pour:
a)  sa régie interne;
b)  constituer un comité exécutif et déterminer ses pouvoirs;
c)  déterminer les devoirs et pouvoirs de son personnel;
d)  constituer des comités chargés de l’admission des personnes handicapées dans des centres de travail adaptés visés dans l’article 37 et déterminer leurs pouvoirs.
Les règlements de l’Office entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
1978, c. 7, a. 33.
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