Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 29; 2004, c. 31, a. 28.
29. L’Office peut, à la demande d’une personne handicapée, pourvoir à son identification de la manière et pour les fins déterminées par règlement. Toutefois, une telle identification ne peut être exigée d’une personne handicapée pour une fin autre que celle pour laquelle elle a été obtenue.
1978, c. 7, a. 29.
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