Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’Office peut former des comités consultatifs spéciaux pour l’étude de questions particulières et charger ces comités de recueillir les renseignements pertinents et de faire rapport à l’Office de leurs constatations et recommandations.
Ces comités peuvent être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration de l’Office; les allocations de présence et honoraires de ces personnes sont déterminés par l’Office conformément aux normes établies à cette fin par le gouvernement.
1978, c. 7, a. 28; 2004, c. 31, a. 27.
28. L’Office peut former des comités consultatifs spéciaux pour l’étude de questions particulières et charger ces comités de recueillir les renseignements pertinents et de faire rapport à l’Office de leurs constatations et recommandations.
Ces comités peuvent être totalement ou partiellement formés de personnes qui ne sont pas membres de l’Office; les allocations de présence et honoraires de ces personnes sont déterminés par l’Office conformément aux normes établies à cette fin par le gouvernement.
1978, c. 7, a. 28.
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