Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 26.4
Versions de la disposition

Texte complet
26.4. Un ministère, une municipalité, un centre de services scolaire, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou tout autre organisme public ainsi que, dans le cas visé au paragraphe a de l’article 26, un assureur autorisé collabore avec l’Office dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les paragraphes a, a.1 et a.2 de l’article 26.
2004, c. 31, a. 26; 2018, c. 23, a. 764; 2020, c. 1, a. 309.
26.4. Un ministère, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou tout autre organisme public ainsi que, dans le cas visé au paragraphe a de l’article 26, un assureur autorisé collabore avec l’Office dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les paragraphes a, a.1 et a.2 de l’article 26.
2004, c. 31, a. 26; 2018, c. 23, a. 764.
26.4. Un ministère, une municipalité, une commission scolaire, un établissement d’enseignement, un établissement ou tout autre organisme public ainsi que, dans le cas visé au paragraphe a de l’article 26, une compagnie d’assurances collabore avec l’Office dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par les paragraphes a, a.1 et a.2 de l’article 26.
2004, c. 31, a. 26.
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