E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 25 Versions de la disposition

2004-12-17

25. L’Office a pour mission de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la présente loi et de s’assurer, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s’intégrer et de participer ainsi pleinement à la vie en société.

L’Office veille également à la coordination des actions relatives à l’élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leurs familles, et favorise et évalue, sur une base collective, l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. En plus de promouvoir les intérêts de ces dernières et de leurs familles, l’Office les informe, les conseille, les assiste et fait des représentations en leur faveur tant sur une base individuelle que collective.

Dans l’accomplissement de sa mission, l’Office favorise la collaboration des organismes voués à la promotion des intérêts des personnes handicapées.

L’Office doit:

a)  favoriser la coordination et la promotion, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des autres organismes publics ou privés de services répondant aux besoins des personnes handicapées en vue de faciliter leur accès à des logements et à des biens et services, leur déplacement, leur intégration au marché du travail, leur accès aux services d’éducation et leur participation à des activités socio-culturelles et de loisirs;

a.1)  conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées, analyser et évaluer les lois, les politiques, les programmes, les plans d’action et les services offerts et formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées;

a.2)  effectuer des travaux d’évaluation sur l’évolution de l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, identifier les progrès de cette intégration et les obstacles à celle-ci et faire des recommandations au ministre responsable de l’application de la présente loi afin d’éliminer ces obstacles;

a.3)  recommander, après consultation, s’il y a lieu, du gouvernement, des ministères et de leurs réseaux, des organismes publics, des municipalités, des organismes de promotion et des organismes de recherche, la mise en place de solutions visant l’abolition des obstacles à l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées;

a.4)  promouvoir l’identification de solutions visant à réduire, dans les régimes et les services offerts aux personnes handicapées et dans la réponse à leurs besoins, les disparités découlant de la cause de la déficience ou de l’incapacité, de l’âge ou du lieu de résidence d’une personne handicapée;

b)  voir à la préparation de plans de services conformément au chapitre III;

b.1)  promouvoir la planification individuelle de services, notamment par des plans de services et des plans d’intervention, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et de tout autre organisme public ou privé;

c)  préparer, après consultation des personnes et organismes intéressés, des inventaires établissant les besoins des personnes handicapées et les ressources existantes;

d)  préparer, réunir et diffuser la documentation ou l’information relative à l’amélioration de la situation des personnes handicapées et aux services et avantages qui leur sont disponibles afin de faciliter leur participation à la vie socio-économique;

d.1)  promouvoir l’utilisation d’une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, auprès des ministères et de leurs réseaux, des municipalités, des organisations syndicales et patronales et des autres organismes publics ou privés;

e)  favoriser la mise sur pied de programmes de prévention pour assurer l’intégrité physique et mentale des personnes par les établissements et les organismes;

e.1)  promouvoir, auprès des établissements d’enseignement de niveau universitaire, collégial et secondaire ainsi qu’auprès des organismes responsables de la formation professionnelle, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées et, sur demande de ces établissements et organismes, les conseiller à ce sujet;

e.2)  promouvoir, auprès des ministères et organismes publics et privés concernés, l’amélioration continue des normes d’accès sans obstacles aux bâtiments et lieux publics et, sur demande de ces ministères et organismes, les conseiller à ce sujet;

f)  s’assurer de la mise en oeuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles;

f.1)  promouvoir la mise en place de mesures visant à identifier, de façon sécuritaire, un logement dans lequel réside une personne handicapée nécessitant de l’assistance en cas d’incendie ou de sinistre;

g)  organiser, en collaboration avec les centres de main-d’oeuvre ou tout autre organisme, des campagnes d’information auprès des employeurs et des salariés afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées;

g.1)  promouvoir la création de programmes d’information et de formation visant à favoriser une meilleure connaissance des personnes handicapées, de leurs besoins et des conditions propices à leur intégration et à leur participation à la vie en société ou développer de tels programmes, en collaboration avec les organismes de promotion et les organismes qui dispensent des services;

g.2)   fournir aux personnes handicapées, à leurs familles, aux organismes de promotion ainsi qu’aux milieux d’intégration, notamment les services de garde, les écoles et les milieux de travail, des outils d’intervention et d’information pour réaliser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées;

h)  effectuer des recherches et études sur l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, la protection de leurs droits et la promotion de leurs intérêts;

i)  préparer et publier périodiquement des statistiques sur la population des personnes handicapées du Québec.

1978, c. 7, a. 25; 1988, c. 84, a. 610; 1996, c. 2, a. 677; 2004, c. 31, a. 24.

1996-05-08

25. L’Office a pour fonctions de veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées, d’informer et de conseiller les personnes handicapées, de promouvoir leurs intérêts et de favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

L’Office doit:

a)  favoriser la coordination et la promotion, auprès des ministères, des municipalités, des commissions scolaires et des autres organismes publics ou privés de services répondant aux besoins des personnes handicapées en vue de faciliter leur accès à des logements et à des biens et services, leur déplacement, leur intégration au marché du travail, leur accès aux services d’éducation et leur participation à des activités socio-culturelles et de loisirs;

b)  voir à la préparation de plans de services conformément au chapitre III;

c)  préparer, après consultation des personnes et organismes intéressés, des inventaires établissant les besoins des personnes handicapées et les ressources existantes;

d)  préparer, réunir et diffuser la documentation ou l’information relative à l’amélioration de la situation des personnes handicapées et aux services et avantages qui leur sont disponibles afin de faciliter leur participation à la vie socio-économique;

e)  favoriser la mise sur pied de programmes de prévention pour assurer l’intégrité physique et mentale des personnes par les établissements et les organismes;

f)  tenir un registre des logements accessibles aux personnes handicapées se servant de fauteuils roulants;

g)  organiser, en collaboration avec les centres de main-d’oeuvre ou tout autre organisme, des campagnes d’information auprès des employeurs et des salariés afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées;

h)  effectuer des recherches et études sur l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, la protection de leurs droits et la promotion de leurs intérêts;

i)  préparer et publier périodiquement des statistiques sur la population des personnes handicapées du Québec.

1978, c. 7, a. 25; 1988, c. 84, a. 610; 1996, c. 2, a. 677.

1989-07-01

25. L’Office a pour fonctions de veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées, d’informer et de conseiller les personnes handicapées, de promouvoir leurs intérêts et de favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

L’Office doit:

a)  favoriser la coordination et la promotion, auprès des ministères, des corporations municipales, des commissions scolaires et des autres organismes publics ou privés de services répondant aux besoins des personnes handicapées en vue de faciliter leur accès à des logements et à des biens et services, leur déplacement, leur intégration au marché du travail, leur accès aux services d’éducation et leur participation à des activités socio-culturelles et de loisirs;

b)  voir à la préparation de plans de services conformément au chapitre III;

c)  préparer, après consultation des personnes et organismes intéressés, des inventaires établissant les besoins des personnes handicapées et les ressources existantes;

d)  préparer, réunir et diffuser la documentation ou l’information relative à l’amélioration de la situation des personnes handicapées et aux services et avantages qui leur sont disponibles afin de faciliter leur participation à la vie socio-économique;

e)  favoriser la mise sur pied de programmes de prévention pour assurer l’intégrité physique et mentale des personnes par les établissements et les organismes;

f)  tenir un registre des logements accessibles aux personnes handicapées se servant de fauteuils roulants;

g)  organiser, en collaboration avec les centres de main-d’oeuvre ou tout autre organisme, des campagnes d’information auprès des employeurs et des salariés afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées;

h)  effectuer des recherches et études sur l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, la protection de leurs droits et la promotion de leurs intérêts;

i)  préparer et publier périodiquement des statistiques sur la population des personnes handicapées du Québec.

1978, c. 7, a. 25; 1988, c. 84, a. 610.

1978-11-08

25. L’Office a pour fonctions de veiller à la coordination des services dispensés aux personnes handicapées, d’informer et de conseiller les personnes handicapées, de promouvoir leurs intérêts et de favoriser leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

L’Office doit:

a)  favoriser la coordination et la promotion, auprès des ministères, des corporations municipales et scolaires et des autres organismes publics ou privés de services répondant aux besoins des personnes handicapées en vue de faciliter leur accès à des logements et à des biens et services, leur déplacement, leur intégration au marché du travail, leur accès aux services d’éducation et leur participation à des activités socio-culturelles et de loisirs;

b)  voir à la préparation de plans de services conformément au chapitre III;

c)  préparer, après consultation des personnes et organismes intéressés, des inventaires établissant les besoins des personnes handicapées et les ressources existantes;

d)  préparer, réunir et diffuser la documentation ou l’information relative à l’amélioration de la situation des personnes handicapées et aux services et avantages qui leur sont disponibles afin de faciliter leur participation à la vie socio-économique;

e)  favoriser la mise sur pied de programmes de prévention pour assurer l’intégrité physique et mentale des personnes par les établissements et les organismes;

f)  tenir un registre des logements accessibles aux personnes handicapées se servant de fauteuils roulants;

g)  organiser, en collaboration avec les centres de main-d’oeuvre ou tout autre organisme, des campagnes d’information auprès des employeurs et des salariés afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées;

h)  effectuer des recherches et études sur l’intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, la protection de leurs droits et la promotion de leurs intérêts;

i)  préparer et publier périodiquement des statistiques sur la population des personnes handicapées du Québec.

1978, c. 7, a. 25.