E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 1.1 Versions de la disposition

2004-12-17

1.1. La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l’organisation de ressources et de services à leur égard.

À cette fin, la présente loi vise notamment à permettre à l’Office de s’acquitter efficacement de son rôle en matière d’évaluation de l’intégration des personnes handicapées, de veiller au respect des principes et des règles que la loi édicte et de jouer un rôle déterminant en matière de conseil, de coordination et de concertation en vue d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées.

2004, c. 31, a. 4.