Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par lui et certifiés par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Office ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1978, c. 7, a. 19; 2004, c. 31, a. 18.
19. Les procès-verbaux des séances de l’Office, approuvés par lui et certifiés par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de l’Office ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1978, c. 7, a. 19.
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