Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Est établi un comité exécutif formé de cinq membres, dont le président, le vice-président, le directeur général et deux autres membres du conseil d’administration de l’Office visés dans l’article 6 et nommés annuellement par les membres du conseil d’administration.
1978, c. 7, a. 18; 2004, c. 31, a. 17.
18. Est établi un comité exécutif formé de cinq membres, dont le président, le vice-président et trois autres membres de l’Office visés dans l’article 6 et nommés annuellement par les membres de l’Office.
1978, c. 7, a. 18.
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