Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1978, c. 7, a. 17; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
17. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1978, c. 7, a. 17; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
17. Le secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1978, c. 7, a. 17; 1978, c. 15, a. 140.
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