Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le quorum aux séances du conseil d’administration est de la majorité de ses membres visés à l’article 6 dont le président ou le vice-président et le directeur général. En cas d’égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-président a un vote prépondérant.
1978, c. 7, a. 12; 1981, c. 23, a. 15; 2004, c. 31, a. 12.
12. Le quorum de l’Office est de huit membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-président a un vote prépondérant.
1978, c. 7, a. 12; 1981, c. 23, a. 15.
12. Le quorum de l’Office est de six membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-président a un vote prépondérant.
1978, c. 7, a. 12.
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