Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi.
1978, c. 7, a. 114; 1981, c. 9, a. 41.
Le ministre responsable des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1652-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6520.
114. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 7, a. 114.
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