Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le gouvernement fixe les indemnités et allocations auxquelles les membres ont droit, ainsi que le traitement du directeur général. Ce traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1978, c. 7, a. 11; 2004, c. 31, a. 11.
11. Le gouvernement fixe les indemnités et allocations auxquelles les membres ont droit, ainsi que le traitement du président. Ce traitement, une fois fixé, ne peut être réduit.
1978, c. 7, a. 11.
© Gouvernement du Québec