E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 7 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er juin 1979, à l’exception des articles 78 à 85, 96 et 101 à 104, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-20.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 92 et 101 à 103 du chapitre 7 des lois de 1978, tels qu’en vigueur le 1er novembre 1980, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er novembre 1980 du chapitre E-20.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 68, les premier, quatrième et septième alinéas de l’article 69 et le deuxième alinéa de l’article 70 du chapitre 7 des lois de 1978, tels qu’en vigueur le 31 décembre 1981, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 31 décembre 1981 du chapitre E-20.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 81 du chapitre 7 des lois de 1978, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1984, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre E-20.1 des Lois refondues.