Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1978, c. 7, a. 36; 2004, c. 31, a. 72; 2004, c. 31, a. 33.
36. Nul ne peut prendre le titre d’ «entreprise adaptée» ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36; 2004, c. 31, a. 72.
36. Nul ne peut prendre le titre de «centre de travail adapté» ou agir à ce titre s’il ne détient un certificat délivré par l’Office.
1978, c. 7, a. 36.
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