Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. La décision du conseil d’agglomération d’imposer la taxe foncière générale avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis n’a pas pour effet de permettre au conseil ordinaire de la municipalité centrale ou au conseil d’une municipalité reconstituée, selon le cas, d’imposer la taxe sur les terrains vagues non desservis prévue à la section III.5 du chapitre XVIII de la Loi, et vice versa.
2004, c. 29, a. 98.
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