Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Aux fins du calcul du montant de la somme payable à la Ville de Montréal en vertu de l’article 231.5 de la Loi, les unités d’évaluation visées au troisième alinéa de cet article sont celles qui sont formées d’immeubles situés dans l’agglomération entière de Montréal plutôt que sur le seul territoire de la municipalité centrale.
Toutefois, aucune partie de cette somme ne constitue un revenu d’agglomération.
2004, c. 29, a. 92.
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