E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 90 Versions de la disposition

2004-12-17

90. Une municipalité liée ne peut exiger d’une autre le paiement de la compensation prévue à l’article 205 de la Loi à l’égard d’un immeuble qui est relié à l’exercice d’une compétence d’agglomération sur une matière visée au chapitre II du titre III ou qui fait l’objet de règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42.

2004, c. 29, a. 90.