Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine est formée par les territoires de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine et de la Municipalité de Grosse-Île.
L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, en raison de son caractère insulaire, de son isolement et de ses contraintes particulières uniques, est désignée sous le nom de «Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine». Dans tout document, une référence à la Communauté maritime des Îles-de-la- Madeleine est une référence à l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.
2004, c. 29, a. 9; 2005, c. 28, a. 154; 2016, c. 17, a. 109.
9. L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine est formée par les territoires de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine et de la Municipalité de Grosse-Île.
2004, c. 29, a. 9; 2005, c. 28, a. 154.
9. L’agglomération des Îles-de-la-Madeleine est formée par les territoires de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, du Village de Cap-aux-Meules et de la Municipalité de Grosse-Île.
2004, c. 29, a. 9.
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