E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 87 Versions de la disposition

2004-12-17

87. Dans le cas où le compte expédié à un contribuable comprend les taxes ou compensations que ce dernier doit payer à la suite de décisions prises tant par le conseil d’agglomération que par le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil de la municipalité reconstituée, selon le cas, chacune de ces taxes ou compensations imposées par chacun de ces conseils doit être distinguée et détaillée sur le compte conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 263 de la Loi.

Dans le cas où les comptes sont séparés en fonction du conseil qui a imposé les taxes ou compensations, chacune de celles-ci apparaissant dans chaque compte doit être détaillée conformément à ce règlement.

2004, c. 29, a. 87.