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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. La proportion médiane et le facteur comparatif du rôle foncier d’agglomération et du rôle locatif d’agglomération, pour chaque exercice financier, sont ceux qui sont établis, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le même exercice à l’égard des rôles d’évaluation foncière des municipalités liées.
2004, c. 29, a. 84; 2006, c. 31, a. 59.
84. La proportion médiane et le facteur comparatif du rôle foncier d’agglomération et du rôle locatif d’agglomération, pour chaque exercice financier, sont ceux qui sont établis, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour le même exercice à l’égard du rôle d’évaluation foncière de la municipalité centrale.
2004, c. 29, a. 84.
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