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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Les rôles d’évaluation de toutes les municipalités liées sont dressés et déposés de façon à entrer en vigueur simultanément et à s’appliquer pour les mêmes exercices financiers.
Ils doivent être déposés le même jour, à défaut de quoi ils sont réputés ne pas avoir été déposés dans le délai prévu par la Loi.
Aux fins de respecter cette obligation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation peut, en vertu de l’article 71 de la Loi, reporter le dépôt d’un rôle même s’il n’est pas impossible de déposer celui-ci avant le 16 septembre qui précède le premier des exercices financiers pour lesquels le rôle a été dressé.
2004, c. 29, a. 81.
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