Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. L’équilibration définie à l’article 46.1 de la Loi doit être effectuée lors de l’établissement de chaque rôle d’évaluation d’une municipalité liée, même si la population de celle-ci est inférieure à 5 000 habitants, lorsque la population d’une autre municipalité liée est égale ou supérieure à ce nombre.
Lorsque la population de chaque municipalité liée est inférieure à 5 000 habitants, la décision d’effectuer ou non l’équilibration, dans le cas où celle-ci n’est pas obligatoire, doit être uniforme pour toutes les municipalités liées.
2004, c. 29, a. 80.
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