Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités liées n’a pas de rôle de la valeur locative, le conseil d’agglomération peut, aux fins de l’exercice de ses propres pouvoirs fiscaux, décider que la municipalité a un tel rôle.
Il prend cette décision par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115.
Ce règlement et, le cas échéant, celui qui l’abroge sont visés à l’article 14.1 de la Loi au même titre que s’il s’agissait de résolutions adoptées par le conseil de la municipalité intéressée.
2004, c. 29, a. 78.
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