Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 73
Versions de la disposition
73. Sont réputés avoir été produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération les revenus produits par un équipement, une infrastructure ou une activité d’intérêt collectif, lorsque ces revenus sont visés par les règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42.
