E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 72 Versions de la disposition

2004-12-17

72. Sont réputés avoir été produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération les revenus provenant de:

1°  la délivrance de permis, de certificats et d’autres autorisations en application de règlements, de résolutions et d’ordonnances d’un organe délibérant agissant dans l’exercice d’une compétence d’agglomération;

2°  l’imposition d’amendes, d’autres peines pécuniaires et de frais pour des contraventions à des règlements, des résolutions et des ordonnances visés au paragraphe 1° et ne concernant pas la circulation ou le stationnement sur les voies de circulation;

3°  la remise de frais due au fait qu’une cour municipale dépend de la municipalité centrale.

2004, c. 29, a. 72.