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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Les revenus de la municipalité centrale qui sont produits par l’exercice d’une compétence d’agglomération doivent être affectés au financement des dépenses faites dans cet exercice.
Il en est de même pour les revenus provenant d’un moyen de financement, lorsqu’une loi ou le texte d’application d’une loi prévoit que ces revenus sont affectés au financement de telles dépenses.
2004, c. 29, a. 71.
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