Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le vérificateur qui a la responsabilité de se prononcer sur tout taux global de taxation de la municipalité centrale doit également le faire sur la ventilation des dépenses mixtes.
2004, c. 29, a. 70; 2005, c. 50, a. 55.
70. Le vérificateur qui a la responsabilité de se prononcer sur tout taux global de taxation de la municipalité centrale doit également le faire sur la ventilation des dépenses mixtes.
Il est réputé se prononcer favorablement sur cette ventilation lorsqu’il déclare conforme le taux global de taxation.
2004, c. 29, a. 70.
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