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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 69
Versions de la disposition
69. Le conseil d’agglomération établit, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, tout critère permettant de déterminer quelle partie d’une dépense mixte constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Le règlement peut définir des catégories parmi les dépenses mixtes et établir des critères différents selon les catégories.
