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Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 67
Versions de la disposition
67. Sont réputées être faites dans l’exercice des compétences d’agglomération les dépenses qui sont liées aux conditions de travail des membres des organes délibérants aptes à agir dans l’exercice de compétences d’agglomération et qui, selon le décret pris en vertu de l’article 135, sont des dépenses d’agglomération.
Ce décret peut prévoir dans quelles circonstances les dépenses liées à ces conditions de travail sont mixtes.
