Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 66
Versions de la disposition
66. Sont réputées être faites dans l’exercice des compétences d’agglomération les dépenses liées à un équipement, à une infrastructure ou à une activité d’intérêt collectif, lorsque ces dépenses sont visées par les règles dont la teneur est celle que prévoit l’article 42.
