Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Pour l’application, à l’égard de l’agglomération de Montréal, des dispositions du présent chapitre et du décret pris en vertu de l’article 135 quant au conseil d’agglomération, la Ville de L’Île-Dorval n’est pas prise en considération.
Son territoire est réputé compris dans celui de la Ville de Dorval.
2004, c. 29, a. 64.
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