E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 61 Versions de la disposition

2004-12-17

61. Lors d’une séance du conseil de toute municipalité liée, le maire:

1°  informe le conseil des sujets qui doivent faire l’objet de délibérations lors d’une prochaine séance du conseil d’agglomération;

2°  expose la position qu’il entend prendre sur tout sujet visé au paragraphe 1°, discute de celle-ci avec les autres membres présents et propose l’adoption d’une résolution établissant l’orientation du conseil;

3°  fait rapport des décisions prises par le conseil d’agglomération lors d’une séance précédente.

2004, c. 29, a. 61.