Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les dispositions du décret doivent respecter les principes suivants:
1°  toute municipalité liée doit être représentée au conseil d’agglomération;
2°  la proportion représentée par le nombre de voix qui est attribué au représentant ou à l’ensemble des représentants de chaque municipalité liée, par rapport au nombre de voix qui est attribué à l’ensemble des membres du conseil d’agglomération, doit correspondre à la proportion représentée par la population de la municipalité, par rapport au total des populations des municipalités liées;
3°  les séances du conseil d’agglomération doivent être publiques.
2004, c. 29, a. 59.
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