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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Avant de prendre une décision dont l’objet est de faire participer la municipalité centrale, seule ou avec un partenaire, à la création d’un organisme destiné à exercer une compétence d’agglomération à l’égard d’une municipalité liée ou sur le territoire de celle-ci, le conseil d’agglomération doit y être autorisé par le conseil de cette municipalité, y compris, le cas échéant, par le conseil ordinaire de la municipalité centrale.
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’exercice constituant la vocation de l’organisme, quant à la compétence d’agglomération visée, ne comporte aucun acte devant normalement être accompli par le conseil d’agglomération.
2004, c. 29, a. 50.
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