E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 44.2 Versions de la disposition

2007-10-25

44.2. Le comité d’arbitrage se compose de trois membres désignés comme suit:

1°  les maires des municipalités reconstituées en désignent un, selon les modalités qu’ils déterminent entre eux;

2°  la municipalité centrale, agissant par son conseil ordinaire sur rapport du comité exécutif qui ne peut être modifié, en désigne un;

3°  le ministre en désigne un.

2007, c. 10, a. 14.