Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Dans l’agglomération de Québec, un comité d’arbitrage est constitué pour déterminer, conformément à l’article 44.3:
1° les voies de circulation qui constituent le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération;
2° les conduites qui ne sont pas de la nature la plus locale au sein du réseau d’aqueduc ou d’égout;
3° les équipements, les infrastructures ou les activités qui sont d’intérêt collectif.
