E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 42 Versions de la disposition

2004-12-17

42. Les règles établies à l’égard d’un équipement mentionné à la liste peuvent toutefois prévoir que la gestion de celui-ci, le financement des dépenses qui y sont liées et l’utilisation des revenus qu’il produit sont les mêmes que si l’équipement était un bien relié à l’exercice d’une compétence d’agglomération sur une matière visée au chapitre II.

2004, c. 29, a. 42.