E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 38 Versions de la disposition

2004-12-17

38. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115:

1°  préciser ce qui constitue ou non une aide destinée spécifiquement à une entreprise;

2°  prévoir qu’une forme d’aide qu’il précise, même si cette dernière est destinée spécifiquement à une entreprise, échappe à la compétence exclusive de la municipalité centrale.

2004, c. 29, a. 38.