Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-20.001 - Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La compétence exclusive de la municipalité centrale sur toute aide destinée spécifiquement à une entreprise s’applique, à l’égard d’un crédit de taxes, de la façon prévue aux deuxième et troisième alinéas.
Le conseil d’agglomération peut accorder un tel crédit en réduction du montant de toute taxe qu’il impose.
Aucune municipalité liée, y compris la municipalité centrale, ne peut accorder un tel crédit en réduction du montant d’une autre taxe.
2004, c. 29, a. 37.
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